Conditions générales de vente
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.les-heures-du-cuir.fr conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance.
Toutes les informations, descriptions ou images fournies sur les produits sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit. Nous nous basons sur les informations communiquées par nos fournisseurs d’accessoires (boucles de ceintures, apprêt bijoux, etc).
Toute acceptation du « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de Vanessa Veillon. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.
Contribution d’utilisateur
Les personnes ayant acheté sur ce site peuvent publier des avis clients. En affichant publiquement votre avis, vous acceptez ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisation acceptable énumérées dans ce document.
Des avis donnés sur d’autres sites où sont également vendues des créations « les heures du cuir » peuvent être publiés avec accord préalable de l’auteur de l’avis.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire
- soit par chèque,
- soit par Paypal.
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement,vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Transport et Livraison
Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un email valide (pour vous contacter si besoin pour la livraison) et une adresse d’expédition pour la commande. Nous nous réservons le droit de rejeter ou annuler votre commande chèque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé.
Les commandes effectuées sur le site sont en moyenne envoyées dans les 2 à 5 jours qui suivent l’achat hors période de vacances de la société (dans ce cas, un bandeau apparaît pour vous signaler la date à laquelle les envois seront effectués).
Un numéro de suivi vous est communiqué le jour de l’envoi.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- soit par l’envoi postal de la marchandise à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de l’achat,
- soit par l’envoi au point relais choisi par l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra se retourner contre le transporteur.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
- Point relais Mondial Relay
- Lettre suivie (France métropolitaine) La livraison s’effectue sous 72 h à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié.
- Colissimo suivi sans signature (France métropolitaine)
La livraison s’effectue sous 48h à 72h à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de perte, retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.
Les délais de livraison du transporteur mentionnés ci-avant n’ont qu’une valeur indicative.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Les colis non réclamés en point de retrait dans les délais indiqués par le transporteur sont automatiquement retournés à l’expéditeur. Une fois le colis retourné au vendeur, l’acheteur sera remboursé du montant de sa commande (hors frais de livraison pour frais de gestion et traitement du retour), sur le même moyen de paiement que pour l’achat. Si le client souhaite le renvoi de son colis, il devra repasser une nouvelle commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires…).
Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînant leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
La responsabilité de la société Les Heures du Cuir ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Droit de rétractation – Remboursement – Échange
Les demandes de remboursement peuvent être faites dans un délai de 14 jours après la réception de vos biens.
Les remboursements seront acceptés uniquement pour des produits retournés non-portés sans aucune trace d’usure, dans leur état d’origine.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de livraison ne sont pas remboursés et les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Il est préalablement précisé que ce droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés. Il doit être clairement exprimé sans aucune ambiguïté. Les remboursements et échanges ne s’appliquent donc pas aux produits suivants: ceintures et bracelets sur-mesure, produits personnalisés avec gravure.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port (envoi et retour) qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Adresse de retour de marchandise :
- Vanessa Veillon – 16 route de Peuneau -79800 Pamproux
Limitation de responsabilité
Vanessa Veillon, représentante des Heures du Cuir, ne sera tenue responsable de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site.
Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Niort.
Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations par mail :
Date d’entrée en vigueur : 20 Mars 2023